Conformément aux lois en vigueur, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ. La personne établie ou en séjour qui quitte la commune :

► vers un pays étranger doit
Pour les personnes suisses ou ayant un permis C
Pour les personnes ayant un permis B remplissant une déclaration d’impôt ordinaire.

• Remplir le formulaire de départ en ligne
• Joindre une copie de la Pièce d’identité ou permis de séjour/établissement
• Joindre la fiche de départ des Contributions
   

Procédure :

1. Déclarer au contrôle des habitants le départ (formulaire en ligne ci-dessous)
2. Annoncer le départ au service des contributions (documents ci-dessous)
3. Payer les taxes et impôts selon bordereau finaux
4. Attestation des contributions et de la caisse et annulation du permis
5. Inscription du départ définitif au contrôle des habitants
6. Délivrance de l’attestation de départ

Pour les permis B retenu à la source

• Remplir le formulaire de départ en ligne
• Joindre une copie de la pièce d’identité ou permis de séjour/établissement
   

Procédure :

1. Déclarer au contrôle des habitants le départ (formulaire en ligne ci-dessous)
2. Annoncer le départ au service des contributions (documents ci-dessous)
3. Payer les taxes
4. Attestation du service des finances et annulation du permis
5. Inscription du départ définitif au contrôle des habitants
6. Délivrance de l’attestation de départ
    

Pour tous les autres permis de séjour

• Remplir le formulaire de départ en ligne
• Joindre une copie de la pièce d’identité ou permis de séjour/établissement

► vers une autre commune de Suisse doit soit :

• Remplir le formulaire de départ en ligne