Avis aux propriétaires de chiens
Perception de l'impôt sur les chiens

Vu les articles 182 alinéas 1 et 2 et 218 alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;
Vu la loi fédérale sur les épizooties du 1^er juillet 1966 et sur la protection des animaux du 16 décembre 2005;
Vu l'article 3 alinéa 1 du règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens du 21 décembre 2011.

Taxe annuelle

La commune de Sion a fixé le montant de l’impôt annuel à Fr. 160.- par chien.
L'impôt est dû pour tout chien âgé de plus de 6 mois dans l’année et dont le propriétaire ou le détenteur a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par an.
Tous les propriétaires ou détenteurs qui ont déjà un chien se verront imposés par facture et sont priés de ne pas se présenter au guichet de la Police régionale des villes du centre, sauf si des modifications sont à annoncer ou s'ils ont un motif d'exonération à faire valoir.
Par le paiement de la facture, le détenteur confirme qu’il n’y a eu aucun changement et que toutes les exigences sont respectées (assurances, etc).
Tout propriétaire ou détenteur qui ne se sera pas acquitté de la taxe sera passible d’un rappel d’impôt et d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant de l’impôt.

• Afin de pouvoir enregistrer un nouveau chien sur AMICUS, il faut contacter le service de la sécurité publique pour obtenir un numéro d’identifiant.
• Toute personne acquérant un chien en cours d’année doit exiger du vendeur ou du cédant la remise de la quittance y relative. Si l'impôt n'a pas été réglé, l’acquéreur doit faire le nécessaire dans les quinze jours qui suivent l’entrée en possession.

Pour enregistrer un chien sur la commune de Sion, l’inscription se fait au guichet de la Police régionale des villes du centre (Place de la Gare 11, 1951 Sion), muni des documents suivants:

• Attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur
• Carnet de vaccination/pièce d’identité/passeport de l’animal avec le numéro d’identification AMICUS
• Attestation de suivi des cours (si effectués)

Si un chien provient d'une autre commune, s'il n'a jamais été annoncé à Sion ou s'il vient de naitre, alors le passage au guichet de la police est obligatoire.

Sont exonérés de l’impôt :

a) de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse, gardes-chasse auxiliaires et les chiens de rouge brevetés et dispo­nibles;
b) de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour per­sonnes en situation de handicap, formés par l'association "Le Co­pain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal;
c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valai­sanne de secours (OCVS);
d) de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l'année concernée;
e) de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année;
f) de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires canto­nales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour un seul chien;
g) de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des ani­maux;
h) de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année;
i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque an­née.

N.B. Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.

Les cours pratiques sont à nouveau obligatoires depuis l’année 2020.

• Les propriétaires de chiens acquis avant 2020 ou ayant déjà suivi des cours avec un autre chien doivent fournir une preuve de possession du chien ou une attestation de participation aux cours pratiques.
• Pour un premier chien, un minimum de 6 cours pratiques est requis. L’attestation de ces cours doit être transmise. Ces cours doivent être effectués dans un délai d’un an à partir des 8 mois du chien.

Les changements d’adresse, les changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l’animal doivent être annoncés à la banque de données nationale pour les chiens (Amicus) ainsi qu’à l’administration communale de Sion (service de la sécurité publique).

En cas de décès de l’animal, la dépouille doit être transportée à la déchetterie Enevi (Promenade des Berges 10  –  1958 Uvrier, ex UTO).

Par décision du Conseil d’État, la détention de chiens dont la race (y compris les croisements) figure dans la liste téléchargeable ci-dessous est interdite depuis 2005 sur le territoire du canton du Valais. Toute nouvelle détention de l’un de ces chiens est par conséquent interdite, à l’exception d’un séjour limité de 30 jours par année (vacances).

Dans le cadre de ces séjours de courte durée autorisés, en dehors de la sphère privée, les chiens de ces races et croisements doivent, en plus d’être tenus en laisse, porter une muselière ou une applique dentaire adaptée neutralisant les morsures.

La liste des 12 races de chiens potentiellement dangereuses interdites en Valais  est disponible sur le site internet de l’État du Valais https://www.vs.ch/web/scav/veterinaire/securit%C3%A9-publique.

Les détenteurs de chiens sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’ils ne troublent la tranquillité ou l’ordre publics, ou ne compromettent la sécurité, l’hygiène ou la propreté, tant sur les domaines publics que privés. Les chiens doivent être tenus en laisse en tout temps dans les localités et lors de manifestations publiques.

Afin de prévenir les accidents liés aux morsures, tout incident doit être signalé au service vétérinaire cantonal, via un formulaire spécifique à remplir avec la Police régionale des villes du centre (Place de la Gare 11, 1951 Sion).

Sécurité publique
Rue de Lausanne 23
Case postale 2272
1950 Sion 2
Tél. 027 324 15 77
Courriel : securite@sion.ch